Conditions générales de vente
Conditions applicables aux ventes de pièces automobiles aux clients professionnels de PartSys.
1. Objet et acceptation des CGV
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de pièces et accessoires automobiles conclues entre PARTSYS, SASU au capital de 100 €, dont le siège est situé 12 rue des Chauffours, 95000 Cergy, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 987 963 022, exploitant la marque PartSys (ci-après « PartSys »), et ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, matérialisée par la case à cocher prévue lors de la validation de la commande. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable de PartSys. PartSys peut modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
2. Clientèle professionnelle et compte client
Les ventes sont exclusivement réservées aux professionnels (garages, carrossiers, négociants, entreprises du secteur automobile). L'accès aux tarifs et à la commande en ligne nécessite l'ouverture d'un compte professionnel, sur présentation notamment du SIRET et du code APE. PartSys se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande d'ouverture de compte.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. En cas d'informations inexactes, de défaut de paiement ou de toute irrégularité, PartSys peut annuler les commandes en cours et suspendre ou supprimer le compte. Les identifiants (e-mail et mot de passe) sont personnels et confidentiels ; toute commande passée depuis le compte est réputée faite par le Client.
3. Commandes
Avant validation, un récapitulatif détaillé de la commande (articles, prix, frais et conditions de livraison) est présenté au Client, puis un numéro de commande lui est attribué. Seule la validation du paiement par la banque engage PartSys ; un e-mail de confirmation est alors adressé au Client.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, PartSys peut demander au Client des justificatifs (Kbis, pièce d'identité du représentant, justificatif de domicile de l'entreprise). À défaut de réponse ou en cas de doute, la commande pourra ne pas être validée.
Les disponibilités affichées (stock immédiat, sous 24h ou sous 48h) sont actualisées régulièrement et restent indicatives. En cas d'indisponibilité d'un article après la commande, PartSys en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose un article équivalent, un délai prolongé ou le remboursement de l'article concerné, effectué au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement.
4. Produits
Les descriptions et caractéristiques des produits sont issues des informations des fabricants et fournisseurs. Les photographies sont non contractuelles.
En tant que professionnel, le Client est seul responsable du choix des références commandées et de leur compatibilité avec le véhicule concerné ; les informations de compatibilité fournies sur le site sont indicatives. Les produits doivent être montés par un professionnel qualifié, dans le respect des préconisations du constructeur et du fabricant, et utilisés avant leurs éventuelles dates limites (DLC / DLUO). PartSys décline toute responsabilité en cas de montage ou d'utilisation non conforme.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée lors de la commande. Les éco-contributions et taxes applicables à certains produits sont intégralement répercutées au Client. Les prix facturés sont ceux affichés au jour de la validation de la commande. PartSys se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Les frais de livraison dépendent de la commande ; ils sont calculés et affichés au Client avant la validation de son panier.
6. Paiement
Le prix est payable comptant, à la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site. La commande n'est préparée qu'après encaissement effectif. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Les paiements par carte sont traités par un prestataire de paiement sécurisé, via une connexion chiffrée (HTTPS). Les données bancaires sont transmises directement à ce prestataire et ne transitent jamais par PartSys.
En cas de défaut ou de rejet de paiement, les sommes dues portent de plein droit intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
7. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de PartSys jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. Les risques sont toutefois transférés au Client dès la livraison.
8. Livraison
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. À titre indicatif, pour les articles disponibles sous 24h, toute commande validée avant 16h un jour ouvré est livrée sous 24h ouvrées en France métropolitaine. Une commande passée le samedi après 15h ou le dimanche est livrée le mardi. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu ni à annulation de la commande ni à indemnité.
Il appartient au Client de vérifier l'état et le contenu des colis en présence du transporteur. En cas de colis endommagé, manquant ou ouvert, le Client doit porter des réserves précises sur le bon de livraison et les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce), et en informer PartSys dans les 48 heures via retour.partsys.eu.
9. Absence de droit de rétractation
Les ventes étant conclues entre professionnels, pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
10. Retours
Aucun retour n'est accepté en dehors de la garantie (article 11), notamment en cas d'erreur de référence imputable au Client ou de commande devenue inutile.
Seules font exception les erreurs imputables à PartSys (article livré différent de l'article commandé) et les avaries de transport signalées dans les conditions de l'article 8 : le Client doit les déclarer dans les 48 heures suivant la réception via retour.partsys.eu. L'article doit être retourné neuf, non monté, complet, dans son emballage d'origine, avec l'accord préalable de PartSys. Après contrôle, PartSys procède à l'échange ou à l'établissement d'un avoir.
11. Garantie
Les pièces bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, le cas échéant, de la garantie du fabricant selon ses propres conditions.
Toute demande de garantie est à déposer sur retour.partsys.eu, avec le numéro de facture PartSys, une description du défaut et la facture de montage. La pièce ne doit pas être détruite avant accord de PartSys.
La garantie est exclue notamment en cas de :
- montage non conforme aux préconisations du constructeur ou du fabricant, ou réalisé par un non-professionnel ;
- usure normale, mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien ;
- produit utilisé après sa date limite (DLC / DLUO) ;
- modification de la pièce, usage en compétition ;
- pièce endommagée par une autre pièce défectueuse du véhicule.
Après acceptation de la garantie, PartSys procède, à son choix, au remplacement de la pièce ou à l'établissement d'un avoir.
12. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de PartSys est limitée au montant hors taxes de la commande concernée. PartSys ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que les frais de main-d'œuvre, l'immobilisation du véhicule, la perte d'exploitation ou le préjudice commercial.
13. Propriété intellectuelle
Le contenu du site (textes, logos, visuels, marques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite de PartSys est interdite et peut donner lieu à des poursuites. Les marques de constructeurs et d'équipementiers sont citées uniquement pour identifier la compatibilité ou l'origine des pièces.
14. Force majeure
PartSys ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment grève, intempéries, défaillance d'un transporteur ou d'un fournisseur, panne des réseaux).
15. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Pontoise, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.